Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et rôle de la plateforme

ARG AMBULANCES RÉSEAUX édite une plateforme numérique de mise en relation entre des personnes recherchant un transport sanitaire et des sociétés de transport sanitaire agréées et partenaires. La société intervient en tant que prestataire technique uniquement.

Aucun contrat de transport n'est conclu entre la Société et les utilisateurs. Le contrat de transport est conclu directement entre l'utilisateur et la société de transport sanitaire partenaire.

2. Absence de rôle dans l'exécution du transport

ARG AMBULANCES RÉSEAUX n'assure aucune coordination, organisation ou exécution des transports. Elle ne dispose d'aucun véhicule, n'emploie aucun personnel de transport et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'utilisateur et le partenaire.

3. Responsabilité

La responsabilité de ARG AMBULANCES RÉSEAUX est strictement limitée au bon fonctionnement technique de la plateforme de mise en relation. La société ne saurait être tenue responsable :

• de l'exécution, de la qualité ou des conditions du transport ;
• de la disponibilité réelle des sociétés partenaires ;
• de tout litige survenant entre l'utilisateur et un partenaire ;
• de l'exactitude des informations communiquées par l'utilisateur lors de sa demande.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à utiliser la plateforme de manière loyale, dans le respect de la législation en vigueur.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

6. Médiation et litiges

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris — consommation@cmap.fr. Les présentes CGU sont soumises au droit français.