Accord préalable CPAM : transport sanitaire — guide complet
Pour certains transports, la CPAM exige un accord préalable avant de rembourser. Voici les situations concernées, qui fait la demande, et les délais à respecter.
Réserver un transportAccord préalable CPAM transport sanitaire — par ville
Guide localisé dans les principales villes de France :
L'accord préalable est une autorisation que la CPAM doit délivrer avant que certains transports sanitaires ne soient remboursés. Sans cet accord dans les situations qui l'exigent, le remboursement peut être refusé ou limité. C'est votre médecin prescripteur qui fait la demande — pas vous directement.
Quand l'accord préalable est-il obligatoire ?
Plusieurs situations déclenchent l'obligation d'accord préalable :
| Situation | Accord requis ? |
|---|---|
| Transport > 150 km aller (distance aller) | Oui |
| Série de transports répétés (dialyse, chimio, radio…) | Oui (au-delà du seuil) |
| Transport en ambulance si l'état peut être contesté | Parfois (selon CPAM) |
| Transport isolé courte distance (cas général) | Non |
| Urgence médicale | Non (accord a posteriori possible) |
Les règles évoluent régulièrement. Pour les séries de transports (dialyse, radiothérapie…), votre médecin connaît les seuils en vigueur auprès de votre CPAM locale.
Qui fait la demande d'accord préalable ?
C'est votre médecin prescripteur (médecin traitant, spécialiste ou médecin hospitalier) qui remplit et adresse le formulaire à la CPAM. Vous n'avez pas à contacter la CPAM vous-même pour cela. Le formulaire précise :
- Le motif médical et l'affection (ALD le cas échéant)
- Le mode de transport prescrit (ambulance, VSL…)
- La durée prévue ou le nombre de trajets
- L'établissement de destination
La CPAM peut demander des informations complémentaires ou une expertise médicale.
Délais de réponse de la CPAM
La CPAM a 15 jours pour répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, c'est considéré comme un accord tacite (absence de réponse = accord implicite). En pratique, les accords pour les séries régulières (dialyse, chimio) sont généralement rapides.
En cas d'urgence : l'accord n'est pas requis avant l'acte urgent. Il peut être demandé a posteriori dans les délais réglementaires.
Que faire si la CPAM refuse l'accord ?
En cas de refus, vous pouvez :
- Demander les motifs du refus à votre CPAM
- Faire compléter le dossier par votre médecin (justificatifs médicaux supplémentaires)
- Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre caisse
- En dernier recours, saisir le Tribunal judiciaire (pôle social)
Un refus n'est pas définitif si le dossier médical est solide. Votre médecin peut aussi intervenir directement auprès du service médical de la CPAM.
Accord préalable et ALD
Même en ALD (où le transport est pris en charge à 100 %), certains transports nécessitent un accord préalable — notamment au-delà de 150 km ou pour les séries longues. L'accord n'est pas lié au taux de remboursement, mais à l'obligation d'autorisation préalable.
Accord préalable et transporteur
Une fois l'accord obtenu, conservez-en une copie et transmettez-la à la société de transport. Elle permettra à la société de facturer directement la CPAM dans le cadre du tiers payant sans contestation. Réservez en ligne via ARG avec votre accord préalable et votre prescription.
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Questions fréquentes
Qui doit demander l'accord préalable CPAM pour le transport ?
Votre médecin prescripteur. Vous n'avez pas à contacter la CPAM directement ; c'est le médecin qui remplit et envoie le formulaire.
Combien de temps la CPAM a-t-elle pour répondre ?
15 jours. Sans réponse dans ce délai, c'est un accord tacite (= accordé).
Que faire si la CPAM refuse l'accord préalable ?
Demandez les motifs, faites compléter le dossier médical, puis saisissez la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre caisse en cas de désaccord persistant.
Mise en relation avec des transporteurs agréés et conventionnés.
La mise en relation ne vous coûte rien. Transport remboursé sur prescription.
ARG gère le transport non urgent. En urgence vitale, appelez le 15.
ARG n'effectue pas les transports : nous orientons vers la bonne société.
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